Conditions générales

1. Informations générales: Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre Sarmis Auto-école (ci-après « l’Auto-école ») et toute personne s’inscrivant à une formation de conduite, à des cours théoriques ou pratiques, ou à toute autre prestation proposée par l’Auto-école (ci-après « l’Élève »). Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG.

2. Prestations proposées: Sarmis Auto-école propose notamment des cours de conduite pratique (voiture, boîte manuelle et/ou automatique),un accompagnement à la préparation de l’examen pratique, des conseils et un suivi personnalisé selon les besoins de l’élève. Le contenu exact des prestations dépend de la formule choisie lors de l’inscription.

3. Conditions d’inscription: L’inscription est ouverte à toute personne disposant d’un permis d’élève conducteur valide délivré par les autorités compétentes, remplissant les conditions légales en vigueur en Suisse. L’Auto-école se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription en cas de non-respect de ces conditions.

4. Tarifs et paiement: Les tarifs sont communiqués à l’élève avant le début des cours. Sauf indication contraire : les leçons sont payables à l’avance ou selon les modalités convenues, les forfaits ne sont ni échangeables ni remboursables après leur commencement. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des cours sans préavis.

5. Annulation et report des leçons: Toute leçon doit être annulée ou reportée au minimum 24 heures à l’avance. À défaut, la leçon est considérée comme due et sera facturée intégralement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

6. Obligations de l’élève: L’élève s’engage à se présenter aux leçons à l’heure et en état de conduire, respecter les règles de circulation et les consignes du moniteur, adopter un comportement respectueux envers le personnel et le matériel. Tout comportement dangereux, inapproprié ou contraire à la loi peut entraîner l’arrêt immédiat des cours, sans remboursement.

7. Obligations de l’Auto-école: Sarmis Auto-école s’engage à dispenser un enseignement conforme aux exigences légales, mettre à disposition des véhicules entretenus et assurés, assurer un encadrement professionnel et sécurisé. L’Auto-école ne garantit toutefois pas la réussite à l’examen, celle-ci dépendant notamment de l’assiduité, des capacités et de l’engagement personnel de l’élève.

8. Responsabilité: L’élève est responsable de toute infraction commise durant les leçons de conduite, conformément à la législation suisse. L’Auto-école décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’effets personnels.

9. Protection des données: Les données personnelles de l’élève sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans le cadre des prestations de l’Auto-école, conformément à la législation suisse sur la protection des données.

10. Modification des conditions générales: Sarmis Auto-école se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’inscription.

11. Droit applicable et for juridique: Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est celui du siège de l’Auto-école, sous réserve des dispositions légales impératives.

12. Entrée en vigueur: Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur publication et s’appliquent à toute inscription effectuée à partir de cette date.